La commercialisation des fleurs de CBD connaît un essor considérable sur le marché français depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne de novembre 2020. Cette activité attire de nombreux entrepreneurs, notamment dans le secteur de la vente ambulante, où la mobilité permet de toucher une clientèle diversifiée. Toutefois, cette pratique s’inscrit dans un environnement juridique complexe et en constante évolution. Entre réglementations européennes, législation nationale et jurisprudence fluctuante, les vendeurs itinérants de fleurs de CBD doivent naviguer dans un labyrinthe de dispositions légales pour exercer leur activité en toute conformité. Ce document analyse les obligations juridiques auxquelles sont soumis ces commerçants ambulants, depuis l’obtention des autorisations administratives jusqu’aux exigences spécifiques liées au produit.
Cadre légal du CBD en France : entre tolérance et restrictions
Le statut juridique du cannabidiol (CBD) en France a connu des évolutions majeures ces dernières années. La position française s’est progressivement clarifiée sous l’influence du droit européen. En novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt déterminant dans l’affaire C-663/18 (Kanavape), établissant qu’un État membre ne peut interdire la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, sauf à démontrer un risque réel pour la santé publique.
Suite à cette décision, le Conseil d’État français a suspendu en janvier 2022 l’arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente de fleurs de CBD. Cette suspension a été confirmée par une décision du 29 décembre 2022, annulant définitivement les dispositions litigieuses. Désormais, la commercialisation des fleurs et feuilles de cannabis sativa L. est autorisée sous conditions strictes.
Critères de légalité des fleurs de CBD
Pour être légalement commercialisées, les fleurs de CBD doivent respecter plusieurs critères cumulatifs :
- Provenir de variétés de cannabis sativa L. inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l’Union européenne
- Contenir un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3%, conformément à la réglementation européenne
- Être accompagnées d’une documentation attestant de leur traçabilité et de leur composition
- Ne pas être présentées comme ayant des vertus thérapeutiques (ce qui relèverait alors du monopole pharmaceutique)
La jurisprudence récente de la Cour de cassation (arrêt n°21-83.146 du 15 juin 2022) confirme que les fleurs de CBD contenant moins de 0,3% de THC ne peuvent être qualifiées de stupéfiants. Cette position marque une rupture avec la doctrine antérieure qui considérait toutes les parties de la plante comme prohibées, indépendamment de leur teneur en THC.
Néanmoins, le cadre légal reste fragile. Le ministère de la Santé et le ministère de l’Intérieur continuent de manifester leur volonté de restreindre la commercialisation des fleurs brutes de CBD, avançant des motifs d’ordre public et de santé publique. Les vendeurs itinérants doivent donc rester vigilants face aux possibles évolutions réglementaires et maintenir une veille juridique constante.
En pratique, les commerçants ambulants doivent conserver toute la documentation prouvant la légalité de leurs produits : certificats d’analyse démontrant la teneur en cannabinoïdes, documents de traçabilité, factures d’achat auprès de fournisseurs agréés. Ces documents peuvent être exigés lors de contrôles par les forces de l’ordre ou les agents de la répression des fraudes, et constituent la première ligne de défense en cas de contestation.
Statut juridique et autorisations administratives pour la vente ambulante
Avant même d’aborder les spécificités liées au CBD, les vendeurs itinérants doivent se conformer aux réglementations générales encadrant le commerce ambulant. Cette activité est régie par plusieurs textes fondamentaux, notamment le Code de commerce, le Code général des collectivités territoriales et la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes.
Immatriculation et statut juridique
Tout vendeur ambulant doit disposer d’un statut juridique adapté à son activité. Plusieurs options s’offrent à lui :
- L’inscription en tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)
- La création d’une entreprise individuelle
- La constitution d’une société commerciale (SARL, SAS, etc.)
Quelle que soit la forme juridique choisie, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers est obligatoire. Cette formalité s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou, depuis 2023, via le guichet unique des formalités d’entreprises.
Pour les vendeurs de fleurs de CBD, le code APE/NAF le plus approprié est généralement le 4789Z (autres commerces de détail sur éventaires et marchés) ou le 4776Z (commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé). Le choix du code doit refléter précisément l’activité principale exercée.
Carte de commerçant ambulant
La carte de commerçant ambulant, document incontournable pour tout vendeur itinérant, est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territorialement compétente. Valable quatre ans, elle coûte environ 30 euros et doit être renouvelée avant expiration. Cette carte doit être présentée à toute réquisition des autorités et constitue un prérequis pour obtenir les emplacements sur les marchés et foires.
Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment la détention d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale.
Autorisations d’occupation du domaine public
L’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public nécessite des autorisations spécifiques :
Pour les marchés municipaux, une demande d’emplacement doit être adressée au maire de la commune concernée. L’attribution peut se faire à la journée (emplacements dits « volants ») ou de façon permanente (abonnements). Les modalités d’attribution et les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.
Pour les foires et salons, l’inscription se fait auprès des organisateurs de l’événement, généralement plusieurs mois à l’avance.
Pour la vente en dehors des marchés établis, une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public est requise. Cette autorisation, délivrée par le maire ou le préfet selon les cas, est précaire, révocable et soumise au paiement d’une redevance.
Les vendeurs de fleurs de CBD peuvent rencontrer des difficultés particulières pour obtenir ces autorisations, certaines municipalités étant réticentes à accueillir ce type de commerce. Il est donc recommandé d’anticiper ces démarches et de préparer un dossier solide mettant en avant le caractère légal et professionnel de l’activité.
L’ensemble de ces formalités administratives constitue le socle réglementaire sur lequel peut s’exercer l’activité de vente ambulante. Leur respect scrupuleux est d’autant plus fondamental pour les vendeurs de fleurs de CBD que leur secteur d’activité fait l’objet d’une attention particulière des autorités.
Obligations spécifiques liées aux produits à base de CBD
Au-delà des obligations générales relatives au commerce ambulant, les vendeurs de fleurs de CBD sont soumis à des exigences particulières liées à la nature de leurs produits. Ces obligations concernent tant l’approvisionnement que la présentation et l’information du consommateur.
Contrôle de la qualité et traçabilité des produits
La première responsabilité du vendeur concerne la conformité des produits proposés à la vente. Celui-ci doit s’assurer que les fleurs de CBD qu’il commercialise respectent la législation en vigueur, notamment concernant le taux de THC autorisé (inférieur à 0,3%).
Pour garantir cette conformité, plusieurs obligations s’imposent :
- S’approvisionner exclusivement auprès de fournisseurs légaux pouvant attester de l’origine et de la composition de leurs produits
- Exiger et conserver les certificats d’analyse délivrés par des laboratoires indépendants accrédités
- Mettre en place un système de traçabilité permettant d’identifier l’origine de chaque lot commercialisé
- Procéder à des analyses complémentaires en cas de doute sur la qualité des produits
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) recommande aux opérateurs de conserver pendant au moins un an les documents attestant de la conformité des produits. Ces documents doivent être immédiatement disponibles en cas de contrôle.
Étiquetage et information du consommateur
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les vendeurs de fleurs de CBD doivent fournir au consommateur une information claire, loyale et transparente sur les produits commercialisés. Cette obligation se traduit par des règles d’étiquetage strictes :
Les emballages doivent comporter :
- La dénomination précise du produit (par exemple : « Fleurs de chanvre à usage non fumable »)
- La composition détaillée, incluant les taux de CBD et de THC
- L’origine géographique des fleurs
- Le nom et l’adresse du producteur et/ou du distributeur
- Un numéro de lot permettant la traçabilité
- La date de récolte et/ou la date limite d’utilisation optimale
- Les conditions de conservation recommandées
Par ailleurs, l’étiquetage ne doit comporter aucune allégation thérapeutique ou médicale, qui relèverait alors de la réglementation des médicaments. Toute référence à un effet bénéfique pour la santé est strictement encadrée par le règlement (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé.
Restrictions relatives à la publicité et à la présentation
La promotion des fleurs de CBD fait l’objet de limitations importantes. La loi Évin (loi n°91-32 du 10 janvier 1991) et le Code de la santé publique interdisent toute publicité directe ou indirecte en faveur des produits du cannabis, y compris lorsqu’ils ne contiennent pas de THC à dose significative.
En pratique, les vendeurs ambulants doivent :
Éviter toute référence visuelle ou verbale pouvant évoquer l’usage récréatif du cannabis (feuille stylisée, termes argotiques, etc.)
Ne pas promouvoir les fleurs de CBD comme substituts au cannabis stupéfiant
S’abstenir de vendre ces produits à destination des mineurs, même si aucune interdiction formelle n’existe à ce jour
Proscrire toute dégustation ou test sur place
La vente de fleurs de CBD en vrac, sans emballage approprié comportant les mentions obligatoires, est fortement déconseillée. Elle expose le vendeur à des poursuites pour défaut d’information du consommateur, voire pour publicité illicite en faveur des stupéfiants.
En outre, les vendeurs itinérants doivent être particulièrement vigilants quant à la présentation de leur stand. L’aménagement de l’espace de vente ne doit pas inciter à la consommation de substances psychoactives ni créer de confusion avec des points de vente de produits stupéfiants.
Ces obligations spécifiques s’ajoutent aux règles générales applicables à tout commerce, telles que l’affichage des prix (article L.112-1 du Code de la consommation) et la délivrance d’une facture ou d’un ticket de caisse pour toute vente (article L.441-9 du Code de commerce).
Fiscalité et aspects comptables pour les vendeurs ambulants de CBD
La commercialisation ambulante de fleurs de CBD génère des obligations fiscales et comptables qui méritent une attention particulière. Ces aspects, souvent négligés par les entrepreneurs débutants, peuvent avoir des conséquences significatives sur la viabilité économique de l’activité.
Régime fiscal applicable
Le choix du régime fiscal dépend principalement de la forme juridique adoptée et du chiffre d’affaires prévisionnel. Pour les vendeurs ambulants de CBD, plusieurs options sont envisageables :
Le régime de la micro-entreprise (ou micro-BIC) constitue souvent la solution privilégiée par les débutants en raison de sa simplicité administrative. Il s’applique aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 176 200 € (seuil 2023 pour les activités de vente). L’imposition s’effectue sur la base d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71% du chiffre d’affaires.
Le régime réel simplifié ou le régime réel normal s’impose au-delà des seuils du régime micro ou sur option. Ces régimes nécessitent une comptabilité plus détaillée mais permettent de déduire l’ensemble des charges réellement supportées.
Pour les structures sociétaires (SARL, SAS…), l’imposition s’effectue soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR) sur option dans certains cas.
TVA et autres taxes
Les fleurs de CBD sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux normal de 20%. Les vendeurs dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise en base de TVA (85 800 € pour 2023) doivent collecter cette taxe auprès des clients et la reverser à l’administration fiscale.
Les commerçants ambulants sont également redevables de la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) lorsque leur chiffre d’affaires excède 500 000 €.
Par ailleurs, l’exercice d’une activité commerciale sur les marchés entraîne généralement le paiement de droits de place, fixés par les municipalités. Ces droits constituent des charges déductibles fiscalement.
Obligations comptables et déclaratives
Les obligations comptables varient selon le régime fiscal choisi :
Sous le régime de la micro-entreprise, la tenue comptable se limite à un livre chronologique des recettes et un registre des achats. Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement via le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Sous les régimes réels, une comptabilité complète est exigée, comprenant un livre-journal, un grand-livre, un livre d’inventaire et l’établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Ces obligations nécessitent souvent le recours à un expert-comptable.
Spécifiquement pour les vendeurs de fleurs de CBD, il est recommandé de mettre en place une comptabilité analytique permettant de distinguer les différentes catégories de produits commercialisés. Cette distinction facilite le suivi de la rentabilité par gamme et peut s’avérer précieuse en cas de contrôle fiscal ou douanier.
La conservation des pièces justificatives (factures d’achat, justificatifs de frais, bordereaux de banque, etc.) est obligatoire pendant au moins six ans, délai de prescription en matière fiscale. Pour les documents relatifs à la traçabilité des produits CBD, une durée de conservation plus longue est recommandée.
Protection sociale et cotisations sociales
Le statut social du vendeur ambulant dépend de sa forme juridique :
En tant que travailleur indépendant (micro-entrepreneur, entreprise individuelle), le commerçant relève du régime social des indépendants, désormais géré par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) au sein du régime général. Les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires ou du bénéfice selon le régime.
En cas d’activité sous forme sociétaire, le dirigeant peut avoir le statut de travailleur non-salarié (TNS) ou d’assimilé-salarié, avec des conséquences différentes sur le niveau des cotisations et la couverture sociale.
La vente ambulante de fleurs de CBD n’entraîne pas de spécificité particulière en matière de protection sociale, mais il convient de noter que cette activité, relativement récente et située à la frontière de secteurs sensibles, peut faire l’objet d’une vigilance accrue de la part des organismes sociaux.
Une gestion rigoureuse des aspects fiscaux et comptables constitue un élément déterminant pour la pérennité de l’activité de vente ambulante de CBD. Elle permet non seulement d’optimiser la charge fiscale dans le respect de la légalité, mais aussi de disposer d’informations fiables pour piloter l’entreprise et justifier de la conformité des pratiques commerciales.
Stratégies préventives et gestion des contrôles administratifs
La vente ambulante de fleurs de CBD expose les commerçants à des contrôles fréquents de la part des autorités. La nature sensible du produit et l’évolution constante de la réglementation justifient cette surveillance particulière. Une préparation adéquate et l’adoption de stratégies préventives permettent de faire face sereinement à ces situations.
Anticipation et préparation aux contrôles
La meilleure défense réside dans l’anticipation. Les vendeurs ambulants de CBD doivent se préparer aux contrôles en adoptant une démarche proactive :
Constitution d’un dossier juridique complet regroupant :
- Les textes réglementaires en vigueur, notamment l’arrêté du 30 décembre 2021 tel que modifié après l’annulation partielle par le Conseil d’État
- Les décisions de jurisprudence favorables (arrêt Kanavape de la CJUE, décisions du Conseil d’État, arrêts de la Cour de cassation)
- Une note juridique synthétique sur la légalité des fleurs de CBD, éventuellement rédigée par un avocat spécialisé
Préparation d’un classeur technique contenant :
- Les certificats d’analyse de tous les produits en stock, démontrant un taux de THC conforme
- Les factures d’achat auprès de fournisseurs identifiables
- Les documents attestant de la traçabilité des produits
- Les fiches techniques détaillant la composition et l’origine des fleurs
Vérification régulière de la conformité des produits par des analyses indépendantes. Ces contrôles aléatoires permettent de s’assurer que les fleurs commercialisées respectent bien les seuils légaux de THC et ne contiennent pas de contaminants (pesticides, métaux lourds, moisissures).
Formation continue sur l’évolution du cadre juridique. Les vendeurs doivent se tenir informés des dernières décisions de justice et modifications réglementaires. L’adhésion à un syndicat professionnel comme le Syndicat Professionnel du Chanvre (SPC) ou l’Union des Professionnels du CBD (UPCBD) facilite cette veille juridique.
Conduite à tenir lors d’un contrôle
Face aux autorités de contrôle (Police nationale, Gendarmerie, Police municipale, agents de la DGCCRF ou des Douanes), le comportement du vendeur ambulant peut influencer significativement le déroulement et l’issue de l’intervention :
Maintenir une attitude coopérative mais vigilante :
- Accueillir poliment les agents et demander la présentation de leur carte professionnelle
- S’enquérir de l’objet précis du contrôle et de son cadre juridique
- Coopérer pleinement tout en veillant au respect de ses droits
Présenter spontanément la documentation attestant de la légalité des produits et de l’activité :
- Carte de commerçant ambulant et justificatifs d’autorisation d’emplacement
- Certificats d’analyse des produits commercialisés
- Documents de traçabilité
Faire preuve de pédagogie sur la nature des produits :
- Expliquer la différence entre le CBD et le THC
- Préciser le cadre légal applicable suite aux dernières jurisprudences
- Démontrer le caractère professionnel de l’activité
En cas de prélèvement d’échantillons pour analyse, demander systématiquement un échantillon témoin et un procès-verbal détaillé. Ces éléments pourront être précieux en cas de contestation ultérieure.
Gestion des situations conflictuelles
Malgré une préparation adéquate, des situations conflictuelles peuvent survenir, notamment en raison d’interprétations divergentes du cadre légal par les agents de contrôle. Dans ces cas, plusieurs recours sont possibles :
En cas de saisie des produits ou de fermeture administrative :
- Demander systématiquement un inventaire précis des produits saisis
- Faire consigner au procès-verbal ses observations et réserves
- Ne pas signer de documents reconnaissant le caractère illicite des produits
- Contacter immédiatement un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit pénal des affaires
Face à une procédure judiciaire :
- Conserver l’ensemble des documents relatifs au contrôle
- Rassembler les éléments prouvant la légalité des produits (certificats d’analyse, factures, etc.)
- Solliciter une contre-expertise indépendante si les résultats d’analyse sont contestables
- Préparer un mémoire juridique détaillant la jurisprudence favorable
Des recours administratifs peuvent également être envisagés contre certaines décisions, comme le refus d’attribution d’un emplacement sur un marché motivé par la nature des produits vendus. Ces recours doivent s’appuyer sur la jurisprudence récente reconnaissant la légalité du commerce des fleurs de CBD.
L’adhésion à une association professionnelle ou à un syndicat représentant les intérêts des vendeurs de CBD constitue un atout considérable. Ces organisations peuvent fournir un soutien juridique, partager des retours d’expérience et, le cas échéant, intervenir collectivement auprès des autorités pour clarifier les zones d’ombre réglementaires.
Les vendeurs ambulants doivent garder à l’esprit que le droit applicable au CBD continue d’évoluer. Une veille juridique permanente et l’adaptation rapide des pratiques commerciales aux nouvelles exigences réglementaires constituent la meilleure protection contre les risques juridiques inhérents à cette activité.
Perspectives d’évolution et adaptation aux changements réglementaires
Le marché du CBD en France se situe à un carrefour réglementaire. Les vendeurs ambulants, particulièrement exposés aux fluctuations législatives, doivent anticiper les évolutions possibles et adapter leur modèle d’affaires en conséquence. Cette démarche prospective constitue un facteur déterminant de pérennité dans un secteur encore instable.
Tendances réglementaires prévisibles
L’analyse des initiatives législatives récentes et des positions exprimées par les autorités permet d’identifier plusieurs tendances susceptibles d’influencer l’avenir de la vente ambulante de fleurs de CBD :
Une harmonisation progressive du cadre européen semble se dessiner. La Commission européenne envisage de clarifier le statut du CBD à l’échelle de l’Union, notamment à travers une révision de la réglementation sur les nouveaux aliments (Novel Food) et les produits du tabac. Cette harmonisation pourrait sécuriser le commerce transfrontalier mais imposer des standards plus exigeants aux opérateurs.
Au niveau national, plusieurs scénarios sont envisageables :
- L’établissement d’un cadre spécifique aux produits à base de CBD, avec un système d’agrément des opérateurs
- L’intégration des fleurs de CBD dans un régime similaire à celui des compléments alimentaires, avec déclaration préalable et contrôles renforcés
- Des restrictions sur les modes de commercialisation, potentiellement défavorables à la vente ambulante
- L’instauration d’une fiscalité spécifique, à l’instar de ce qui existe pour le tabac ou l’alcool
La Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) a exprimé des réserves sur la banalisation de la consommation de cannabinoïdes. Ses recommandations pourraient influencer les futures orientations réglementaires, notamment concernant la publicité et l’accès des mineurs à ces produits.
Stratégies d’adaptation pour les vendeurs ambulants
Face à ces incertitudes, les vendeurs itinérants de fleurs de CBD peuvent adopter plusieurs stratégies pour sécuriser leur activité :
La diversification de l’offre constitue une approche prudente. En complément des fleurs brutes, les commerçants peuvent développer la vente de produits dérivés du CBD (huiles, cosmétiques, etc.) bénéficiant d’un cadre réglementaire plus stable. Cette diversification permet d’amortir l’impact d’une éventuelle restriction sur les fleurs.
L’intégration dans des circuits de distribution structurés offre des garanties supplémentaires. L’affiliation à des réseaux de franchises spécialisées dans le CBD ou la participation à des groupements d’achat permet de bénéficier d’une expertise juridique mutualisée et de procédures de contrôle qualité harmonisées.
La professionnalisation de l’activité représente un atout majeur. Les vendeurs ambulants gagnent à renforcer leur formation sur les aspects techniques et réglementaires du CBD, à adopter une démarche qualité certifiée et à documenter rigoureusement leurs processus commerciaux.
L’engagement dans les instances représentatives du secteur permet d’influencer les évolutions réglementaires. La participation aux consultations publiques, aux travaux des syndicats professionnels et aux initiatives de normalisation contribue à faire émerger un cadre adapté aux réalités du marché.
Innovations et tendances commerciales
Au-delà des adaptations réglementaires, les vendeurs ambulants peuvent explorer des innovations commerciales alignées avec les attentes du marché :
Le développement d’une offre de produits premium et artisanaux, mettant en avant la qualité et la traçabilité, permet de se différencier des circuits de distribution massifiés. Cette approche valorise l’expertise du vendeur et justifie une tarification supérieure.
L’adoption d’une démarche écoresponsable, privilégiant les producteurs locaux, les emballages biodégradables et la réduction de l’empreinte carbone, répond aux préoccupations croissantes des consommateurs pour les enjeux environnementaux.
L’intégration des technologies numériques offre de nouvelles perspectives. La mise en place d’un système de commande en ligne avec retrait sur les points de vente ambulants, l’utilisation d’applications de géolocalisation pour informer les clients des emplacements, ou encore la digitalisation des informations produits via des QR codes enrichissent l’expérience client.
La création de communautés d’utilisateurs, notamment via les réseaux sociaux, permet de fidéliser la clientèle et de recueillir des retours précieux pour l’amélioration continue de l’offre. Cette approche communautaire doit toutefois respecter les limitations en matière de publicité.
Les vendeurs ambulants de fleurs de CBD évoluent dans un environnement caractérisé par une tension entre l’expansion rapide du marché et les incertitudes réglementaires persistantes. Dans ce contexte, la capacité d’adaptation et d’anticipation constitue un avantage compétitif déterminant.
L’évolution vers un modèle d’affaires hybride, combinant vente physique itinérante et présence numérique, offre des perspectives intéressantes pour naviguer dans ce paysage changeant. Cette approche permet de maintenir la proximité avec les consommateurs tout en développant des canaux de distribution complémentaires moins vulnérables aux restrictions locales.
En définitive, les commerçants ambulants qui sauront allier conformité réglementaire irréprochable, qualité de service et innovation commerciale seront les mieux positionnés pour prospérer dans le marché émergent du CBD, quelles que soient les évolutions législatives à venir.