Les sociétés civiles de moyens (SCM) constituent une forme juridique spécifique permettant à des professionnels libéraux ou indépendants d’exercer leur activité en mettant en commun certains moyens, tout en conservant leurs structures individuelles. Le régime fiscal applicable à ces sociétés présente des particularités qui méritent d’être étudiées avec attention. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon du régime fiscal applicable aux SCM et des incidences qu’il peut avoir sur la situation fiscale de ses membres.
Principes généraux du régime fiscal de la SCM
Les sociétés civiles de moyens sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Ce régime se caractérise par une absence d’imposition directe au niveau de la société. En effet, contrairement aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les SCM ne sont pas redevables d’un impôt sur leurs bénéfices ou leur chiffre d’affaires. Les résultats financiers réalisés par la SCM sont donc directement attribuables aux membres qui composent la société, et ce sont ces derniers qui seront imposés sur leur quote-part respective, selon leur propre régime fiscal.
Cette absence d’imposition directe est justifiée par le fait que les SCM n’ont pas pour objet de réaliser des bénéfices. Leur vocation est avant tout d’offrir un cadre juridique permettant à des professionnels de mutualiser certains moyens (locaux, personnel, matériel, etc.) afin de diminuer leurs charges et d’améliorer leur efficacité.
Détermination du résultat fiscal de la SCM
Bien que les SCM ne soient pas imposées directement sur leurs résultats, elles doivent néanmoins établir des comptes annuels et déterminer un résultat fiscal. Ce dernier servira de base pour la répartition des charges et avantages fiscaux entre les membres de la société.
Le résultat fiscal de la SCM est déterminé à partir des recettes encaissées par la société au titre des prestations fournies aux membres (loyers, redevances, remboursements de frais, etc.), diminuées des charges engagées par la société pour l’acquisition ou l’entretien des biens et services mis à disposition des membres.
Il convient de souligner que seules les dépenses ayant un lien direct avec l’objet social de la SCM peuvent être déduites pour le calcul du résultat fiscal. Ainsi, les dépenses engagées pour le compte d’un membre dans le cadre de son activité individuelle ne sont pas déductibles. De même, les dépenses liées à l’acquisition ou l’entretien d’un bien immobilier affecté à l’usage privé d’un membre ne peuvent être prises en compte.
Incidences fiscales pour les membres de la SCM
Les membres d’une SCM sont imposés sur leur quote-part du résultat fiscal de la société en fonction de leur régime fiscal propre. Pour les professionnels libéraux, cette quote-part sera intégrée dans la déclaration de leurs bénéfices non commerciaux (BNC). Quant aux membres exerçant une activité artisanale ou industrielle, ils devront inclure leur quote-part du résultat fiscal de la SCM dans la déclaration de leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Il est important de noter que les membres d’une SCM ne sont pas solidairement responsables des dettes fiscales contractées par les autres membres. Ainsi, chacun est uniquement redevable de l’impôt correspondant à sa propre quote-part du résultat fiscal de la société.
Exemple chiffré
Prenons l’exemple d’une SCM composée de trois professionnels libéraux partageant les mêmes locaux et employant une secrétaire. Les recettes encaissées par la SCM au titre des loyers et des remboursements de frais s’élèvent à 60 000 euros, tandis que les charges engagées par la société (salaires, charges sociales, amortissements, etc.) représentent 50 000 euros. Le résultat fiscal de la SCM s’établit donc à 10 000 euros.
Chaque membre devra alors intégrer sa quote-part du résultat fiscal dans sa déclaration individuelle. Si les parts sont réparties à égalité entre les trois membres, chacun devra déclarer un montant de 3 333 euros (10 000 / 3) dans ses BNC ou BIC.
Conclusion
Le régime fiscal des sociétés civiles de moyens présente des spécificités qui peuvent être avantageuses pour les professionnels souhaitant mutualiser certains moyens tout en conservant leur indépendance. Il est essentiel de bien comprendre les mécanismes de ce régime et d’anticiper les incidences fiscales pour les membres afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par cette structure juridique.