La mise en fourrière des véhicules en cas de non-respect des règles de stationnement sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite

Le stationnement abusif sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite est un problème majeur dans nos villes. Pour lutter contre cette incivilité, la mise en fourrière des véhicules fautifs peut être appliquée. Dans cet article, nous passerons en revue les réglementations concernant le stationnement sur ces places spécifiques, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.

Les règles de stationnement sur les places réservées

Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite sont facilement identifiables grâce à leur marquage au sol et leur signalisation verticale. Ces emplacements sont destinés aux titulaires d’une carte mobilité inclusion (CMI) mentionnant une invalidité à 80% ou plus, ou d’une carte européenne de stationnement. Leur utilisation abusive par des automobilistes ne disposant pas de ces titres peut causer d’importants désagréments pour les personnes concernées.

Pour pouvoir vous garer légalement sur une place réservée, vous devez donc être titulaire d’une des cartes mentionnées précédemment et l’apposer bien en vue derrière votre pare-brise. Si vous transportez une personne handicapée titulaire d’une carte, elle doit également être apposée de manière visible tant que la personne est présente dans le véhicule.

Les sanctions encourues en cas de non-respect

Le stationnement abusif sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite est considéré comme une infraction au Code de la route. En France, elle est passible d’une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 135 euros. Cette amende peut être majorée si le contrevenant ne la paie pas dans les délais impartis. Le montant de l’amende varie en fonction du pays, mais il est généralement assez élevé pour dissuader les automobilistes de commettre cette infraction.

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Mais ce n’est pas tout : en plus de l’amende, le véhicule fautif peut également faire l’objet d’une mise en fourrière. Cette mesure consiste à immobiliser le véhicule et à le remorquer jusqu’à un site sécurisé, où il sera gardé jusqu’à ce que son propriétaire vienne le récupérer. La mise en fourrière est souvent utilisée lorsque le stationnement abusif empêche l’accès à une place réservée ou cause des difficultés pour les autres usagers de la route.

La procédure de mise en fourrière

Si un agent verbalisateur constate que votre véhicule est stationné illégalement sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite, il peut décider de mettre votre véhicule en fourrière. Pour cela, il doit suivre une procédure spécifique :

  • Dresser un procès-verbal mentionnant l’infraction commise.
  • Faire appel à un service de remorquage agréé pour transporter votre véhicule jusqu’à la fourrière.
  • Informer le propriétaire du véhicule, s’il est présent sur les lieux, de la mise en fourrière et lui remettre une copie du procès-verbal.

Une fois que votre véhicule est à la fourrière, vous devrez vous acquitter des frais liés au remorquage et au gardiennage pour pouvoir le récupérer. Il est important de noter que ces frais sont à la charge du contrevenant et qu’ils s’ajoutent à l’amende forfaitaire.

En conclusion : le respect des places réservées est essentiel

Le stationnement abusif sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite constitue une incivilité qui peut causer d’importants désagréments pour les personnes concernées. Pour lutter contre ce fléau, la mise en fourrière des véhicules fautifs est une mesure dissuasive qui peut être appliquée en plus de l’amende forfaitaire. En tant qu’automobiliste, il est donc essentiel de respecter les règles de stationnement et de ne pas se garer sur ces emplacements si vous n’êtes pas titulaire d’une carte mobilité inclusion ou d’une carte européenne de stationnement.

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