Le casier judiciaire et la demande de carte de résident pour un étranger malade : les règles à respecter

Obtenir une carte de résident en France pour un étranger malade peut être un parcours semé d’embûches, surtout lorsque celui-ci présente un casier judiciaire. Quelles sont les procédures à suivre et les règles à respecter ? Cet article fait le point sur cette question complexe.

Le casier judiciaire : définition et conséquences sur la demande de carte de résident

Le casier judiciaire est un registre qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Il existe trois bulletins différents (n°1, n°2 et n°3) qui correspondent chacun à des niveaux d’accès distincts selon les destinataires et les informations divulguées. Pour les étrangers souhaitant obtenir une carte de résident en France, la présence d’une condamnation inscrite au casier judiciaire peut constituer un obstacle majeur.

En effet, l’obtention d’une carte de résident, qui confère un droit de séjour pour 10 ans renouvelables en France, est soumise à plusieurs conditions dont celle du respect de l’ordre public. Ainsi, si le demandeur a commis des infractions graves ou répétées en France ou à l’étranger, son dossier pourra être rejeté par la préfecture.

Toutefois, il convient de noter que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai, et qu’une demande de réhabilitation peut également être introduite auprès du tribunal compétent pour obtenir l’effacement de certaines mentions.

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La procédure de demande de carte de résident pour un étranger malade

Pour les étrangers atteints d’une maladie grave, la France prévoit la possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelable, sous certaines conditions. Celle-ci est délivrée au titre des soins lorsque l’étranger ne peut pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale et que le défaut de cette prise en charge pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

La procédure à suivre pour obtenir cette carte consiste à déposer un dossier auprès de la préfecture du lieu de résidence en France. Le dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives, dont notamment un formulaire spécifique (CERFA n°15187*02), un certificat médical établi par un médecin agréé par l’Agence régionale de santé (ARS), ainsi que des documents prouvant l’identité et le domicile du demandeur.

En cas d’avis favorable du médecin agréé, la préfecture transmet le dossier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour instruction. L’OFII peut alors solliciter l’avis du Collège médical qui se prononce sur la nécessité des soins en France et l’absence de traitement approprié dans le pays d’origine. Si le Collège médical rend un avis favorable, la préfecture délivre la carte de séjour temporaire.

L’impact du casier judiciaire sur la demande de carte de résident pour un étranger malade

Comme mentionné précédemment, la présence d’une condamnation inscrite au casier judiciaire peut constituer un obstacle à l’obtention d’une carte de résident. Toutefois, dans le cas d’un étranger malade, il est important de distinguer les infractions liées à sa situation précaire (comme des délits mineurs commis pour subvenir à ses besoins) des infractions graves ou répétées qui témoignent d’un manque manifeste de respect de l’ordre public.

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Ainsi, si le demandeur est atteint d’une maladie grave et que les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire au titre des soins sont remplies, la présence d’une condamnation au casier judiciaire ne devrait pas constituer un motif suffisant pour rejeter sa demande. Néanmoins, chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers afin d’évaluer les chances de réussite et les démarches à effectuer.

En résumé, obtenir une carte de résident en France pour un étranger malade présentant un casier judiciaire peut s’avérer complexe. Si la présence d’une condamnation au casier judiciaire peut constituer un frein à l’obtention de cette carte, les étrangers atteints d’une maladie grave peuvent néanmoins bénéficier d’une carte de séjour temporaire sous certaines conditions. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour optimiser ses chances de succès.