Les congés payés sont un droit fondamental pour les salariés, mais qu’en est-il lorsqu’un arrêt maladie intervient ? Cet article, rédigé par un avocat spécialisé en droit du travail, vous informe sur les règles applicables et les démarches à suivre en cas d’arrêt maladie durant vos congés payés.
Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie
La législation française prévoit que les congés payés ne peuvent pas être cumulés avec un arrêt maladie. Si le salarié tombe malade pendant ses vacances, il peut demander le report de ses jours de congé non pris. La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 24 avril 2013 (n°12-13810), estimant que « l’objet du droit aux congés payés est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’un temps de loisir ».
Les conditions pour bénéficier du report des congés payés
Pour pouvoir bénéficier du report des congés payés en cas d’arrêt maladie, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le salarié doit être en arrêt maladie prescrit par un médecin;
- L’incapacité de travail doit être totale et justifiée par un certificat médical;
- Le salarié doit informer rapidement son employeur de la situation, en lui transmettant l’arrêt de travail et le certificat médical.
L’employeur ne peut pas refuser le report des congés payés si ces conditions sont remplies. Le salarié pourra donc prendre les jours de congé non pris à une date ultérieure, selon les modalités prévues par le Code du travail ou la convention collective applicable.
Durée du report des congés payés et délais de prescription
Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie n’est pas limité dans le temps : il peut être effectué sur la période suivante de prise des congés ou sur une période ultérieure. Toutefois, il est important de noter que les congés payés sont soumis à un délai de prescription, fixé à 5 ans par l’article L3141-26 du Code du travail. Passé ce délai, le droit aux congés payés non pris est perdu.
Rémunération pendant l’arrêt maladie et les congés payés reportés
Pendant la période d’arrêt maladie, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, ainsi qu’un complément de salaire éventuellement prévu par la convention collective ou un accord d’entreprise. Lorsque le salarié prend les congés payés reportés en raison de l’arrêt maladie, il perçoit la rétribution normale prévue pour les congés payés, soit au minimum 10 % du salaire brut perçu pendant l’année de référence.
Que faire en cas de litige avec l’employeur ?
Si l’employeur refuse le report des congés payés en cas d’arrêt maladie ou ne respecte pas les règles applicables, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour défendre ses droits et obtenir des conseils adaptés à sa situation.
Les congés payés en cas d’arrêt maladie sont donc soumis à des règles précises et protectrices des droits des salariés. En respectant les conditions et démarches requises, le salarié peut bénéficier du report de ses jours de congé non pris et préserver ainsi son temps de repos et de loisirs.