La convention Aeras, signée en 2006, vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, cette convention soulève des questions quant à ses implications juridiques, notamment en ce qui concerne l’absence de majoration de prime pour certaines catégories d’assurés. Dans cet article, nous explorerons les aspects juridiques liés à cette problématique et les conséquences pour les assurés concernés.
La convention Aeras et le principe de non-majoration des primes
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place par les pouvoirs publics, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention prévoit notamment que, pour certaines catégories d’assurés, il ne peut être procédé à une majoration des primes d’assurance en raison du risque aggravé de santé.
Cette disposition s’appuie sur le principe de non-discrimination, inscrit dans la loi française depuis 1989. Selon ce principe, toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement notamment de leur état de santé est interdite.
Les catégories d’assurés concernées par l’absence de majoration de prime
La convention Aeras prévoit que les assurés concernés par l’absence de majoration de prime sont ceux qui contractent un prêt immobilier pour leur résidence principale, ainsi que ceux qui souscrivent un prêt professionnel ou un prêt à la consommation, dans certaines conditions.
Pour bénéficier de cette absence de majoration, les assurés doivent remplir plusieurs critères, tels que le montant du prêt (inférieur à 320 000 euros), l’âge (moins de 70 ans) et la durée du prêt (inférieure à la durée d’amortissement du capital).
Les implications juridiques de l’absence de majoration de prime selon la convention Aeras
L’absence de majoration de prime pour les assurés concernés soulève plusieurs questions juridiques. Tout d’abord, il convient de s’interroger sur la compatibilité de cette disposition avec le principe d’égalité devant la loi, inscrit dans la Constitution française. En effet, en exonérant certaines catégories d’assurés de la majoration des primes d’assurance, la convention Aeras semble créer une inégalité entre les assurés.
Cependant, il est possible d’avancer que cette inégalité est justifiée par le fait que les assurés concernés présentent un risque aggravé de santé, qui les expose à des difficultés particulières pour accéder à l’assurance et au crédit. Ainsi, l’absence de majoration de prime pourrait être considérée comme une mesure visant à rétablir l’égalité entre les assurés.
Par ailleurs, il convient également de s’interroger sur les recours possibles pour les assurés qui estiment être victimes d’une discrimination en raison de leur état de santé. En effet, la convention Aeras prévoit un dispositif de médiation pour permettre aux assurés de faire valoir leurs droits. Toutefois, ce dispositif présente certaines limites, notamment en ce qui concerne la rapidité et l’efficacité des recours.
Les conséquences pour les assurés concernés par l’absence de majoration de prime
L’absence de majoration de prime selon la convention Aeras a plusieurs conséquences pour les assurés concernés. Tout d’abord, elle leur permet d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit, en évitant les surcoûts liés à leur risque aggravé de santé. Cela peut contribuer à améliorer leur qualité de vie et faciliter la réalisation de leurs projets.
D’autre part, cette absence de majoration peut également avoir des répercussions financières pour les entreprises d’assurance, qui doivent prendre en charge le coût supplémentaire lié au risque aggravé sans pouvoir le répercuter sur les primes d’assurance. Cela peut, à terme, conduire à une augmentation des tarifs d’assurance pour l’ensemble des assurés.
Enfin, il convient de souligner que l’absence de majoration de prime selon la convention Aeras ne suffit pas à garantir l’accès à l’assurance et au crédit pour toutes les personnes présentant un risque aggravé de santé. En effet, certaines catégories d’assurés ne remplissent pas les critères prévus par la convention et restent donc exposées aux difficultés liées à leur état de santé.
En conclusion, si l’absence de majoration de prime selon la convention Aeras constitue une avancée importante pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, elle soulève également des questions juridiques et des enjeux économiques qui méritent d’être pris en compte dans le débat sur l’accès à l’assurance et au crédit pour ces assurés.