Le métier d’expert-comptable est encadré par des règles strictes et des obligations légales qui garantissent la qualité de leurs services et leur engagement envers leurs clients. En tant qu’avocat, il est important de connaître ces exigences pour mieux comprendre le rôle et les responsabilités de ces professionnels dans le monde des affaires. Cet article se propose de vous présenter en détail les obligations légales auxquelles sont soumis les experts-comptables, ainsi que les conséquences en cas de manquement à ces obligations.
Obligations déontologiques et professionnelles
Les experts-comptables sont soumis à un ensemble de règles déontologiques qui encadrent leur exercice professionnel. Ces règles sont édictées par l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) et ont pour objectif de garantir la compétence, l’indépendance et la probité des experts-comptables dans l’exercice de leur mission.
Parmi les principales obligations déontologiques figurent :
- L’inscription obligatoire au tableau de l’OEC pour pouvoir exercer la profession ;
- Le respect du secret professionnel, qui impose aux experts-comptables de préserver la confidentialité des informations relatives à leurs clients ;
- L’obligation d’indépendance, qui implique que l’expert-comptable ne doit pas avoir de conflit d’intérêts avec ses clients ou être influencé par des considérations extérieures à sa mission ;
- L’obligation de compétence, qui exige que l’expert-comptable maintienne et développe ses connaissances professionnelles tout au long de sa carrière.
Obligations légales en matière de tenue des comptes et de conseil
Les experts-comptables sont également soumis à des obligations légales qui encadrent leurs missions principales. Parmi celles-ci, on peut citer :
- La tenue des comptes : l’expert-comptable doit s’assurer que les comptes de ses clients sont tenus conformément aux règles comptables en vigueur et reflètent fidèlement la situation financière de l’entreprise ;
- Le contrôle des comptes : en tant que professionnel du chiffre, l’expert-comptable doit vérifier la régularité, la sincérité et la cohérence des comptes qu’il établit ou révise ;
- La certification des comptes : dans certains cas, notamment pour les grandes entreprises, l’expert-comptable peut être amené à certifier les comptes annuels, attestant ainsi de leur conformité aux normes comptables et de leur image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ;
- Le conseil en matière fiscale, sociale et juridique : l’expert-comptable doit informer ses clients sur leurs obligations légales et réglementaires, les accompagner dans leurs démarches administratives et les conseiller sur les meilleures solutions pour optimiser leur gestion d’entreprise.
Obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
En tant que professionnels assujettis à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les experts-comptables ont également des obligations spécifiques en la matière. Ces obligations comprennent notamment :
- La mise en place de dispositifs de vigilance pour identifier les opérations suspectes et les clients présentant un risque élevé ;
- L’obligation de déclaration à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ;
- La formation régulière des collaborateurs sur les dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Responsabilité civile professionnelle et sanctions en cas de manquement aux obligations légales
Les experts-comptables sont responsables des conséquences dommageables résultant des erreurs ou omissions qu’ils commettent dans l’exercice de leur mission. Ils sont ainsi tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à leur activité.
En cas de manquement à leurs obligations légales, les experts-comptables peuvent être sanctionnés par l’OEC, qui dispose d’un pouvoir disciplinaire. Les sanctions peuvent aller du simple avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre, en passant par des amendes ou des interdictions temporaires d’exercer.
Par ailleurs, les experts-comptables peuvent également être poursuivis pénalement en cas de complicité dans des infractions telles que le blanchiment d’argent, la fraude fiscale ou l’abus de biens sociaux.
Il est donc essentiel pour les experts-comptables de respecter scrupuleusement leurs obligations légales et déontologiques afin de garantir la qualité de leurs services et préserver leur réputation professionnelle. De leur côté, les clients doivent s’assurer de choisir un expert-comptable compétent et digne de confiance pour les accompagner dans la gestion de leur entreprise.