Être victime d’une faute médicale peut avoir des conséquences lourdes sur votre santé et votre vie quotidienne. Il est donc essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation et rétablir une certaine justice. Dans cet article, nous vous informons sur les différentes étapes à suivre pour faire valoir vos droits en tant que victime d’une faute médicale.
Définition de la faute médicale
La faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, infirmier, chirurgien, etc.) dans le cadre de son exercice professionnel. Cette erreur peut être liée à un acte de soin, un diagnostic erroné, un manque d’information ou encore une mauvaise prise en charge du patient. Pour être qualifiée de faute médicale, cette erreur doit avoir causé un préjudice au patient.
Les différents types de préjudices indemnisables
Il existe plusieurs types de préjudices qui peuvent être indemnisés suite à une faute médicale :
- Le préjudice corporel : il s’agit des atteintes à l’intégrité physique du patient (blessures, séquelles).
- Le préjudice moral : il concerne les souffrances psychologiques ressenties par la victime.
- Le préjudice matériel : il regroupe les dépenses engagées par la victime pour faire face aux conséquences de la faute médicale (frais médicaux, frais d’adaptation du logement, etc.).
- Le préjudice économique : il s’agit de la perte de revenus subie par la victime suite à une incapacité de travail.
La procédure à suivre pour faire valoir vos droits
Pour obtenir une indemnisation en tant que victime d’une faute médicale, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Consulter un médecin expert : avant d’entamer toute démarche, il est important de consulter un médecin expert indépendant qui évaluera l’existence d’une faute médicale et ses conséquences sur votre santé. Cette expertise est essentielle pour constituer un dossier solide.
- Rassembler les preuves : il vous faudra rassembler tous les documents médicaux concernant votre prise en charge (comptes-rendus d’hospitalisation, ordonnances, résultats d’examens, etc.) ainsi que les justificatifs des dépenses engagées et des pertes de revenus subies.
- Saisir la CRCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) : cette commission a pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges entre patients et professionnels de santé. Elle examine votre dossier et peut proposer une indemnisation à l’amiable.
- Engager une procédure judiciaire : si la CRCI ne parvient pas à trouver un accord amiable ou si vous estimez que l’indemnisation proposée est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
L’importance de l’accompagnement juridique
Faire appel à un avocat spécialisé en droit médical est vivement recommandé pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos intérêts. En effet, les procédures d’indemnisation sont souvent complexes et requièrent une expertise juridique pointue. Un avocat pourra également vous conseiller sur les différentes voies de recours possibles et les chances de succès de votre dossier.
Les délais de prescription pour agir
Il est important de noter qu’en matière de faute médicale, les délais de prescription sont relativement courts. En effet, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date du fait générateur de la faute médicale (ou à compter de la consolidation du dommage) pour engager une action en justice. Passé ce délai, votre demande sera irrecevable.
En cas d’infection nosocomiale (infection contractée lors d’une hospitalisation), le délai de prescription est réduit à 5 ans.
Vos droits face à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux)
L’ONIAM est un organisme public chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux graves. Si votre cas relève de la compétence de l’ONIAM, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation intégrale de vos préjudices, sans avoir à prouver la faute du professionnel de santé.
Pour que votre demande soit prise en charge par l’ONIAM, il faut que :
- le préjudice subi soit très grave (au moins une incapacité permanente partielle de 25% ou un décès) ;
- la faute médicale ait eu lieu après le 5 septembre 2001 ;
- votre demande ait été déposée dans les délais légaux de prescription.
En tant que victime d’une faute médicale, il est primordial de connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir réparation. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit médical pour vous accompagner dans cette démarche et défendre au mieux vos intérêts.