Vous avez été condamné par le passé et souhaitez effacer cette condamnation de votre casier judiciaire ? Cet article, rédigé par un avocat spécialisé en la matière, vous explique en détail les démarches à suivre pour obtenir l’effacement de cette mention sur votre bulletin. En effet, il est important de connaître ses droits et les possibilités offertes par la législation française en matière de réhabilitation.
Comprendre le casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le Ministère de la Justice qui répertorie l’ensemble des décisions de justice concernant les personnes physiques ou morales. Il existe trois types de bulletins :
- Le bulletin n°1, destiné exclusivement aux autorités judiciaires.
- Le bulletin n°2, consultable par certaines administrations et employeurs pour des postes spécifiques.
- Le bulletin n°3, que tout individu peut demander pour lui-même.
L’effacement d’une condamnation vise généralement à faire disparaître la mention du bulletin n°2, afin qu’elle ne nuise pas à la vie professionnelle ou sociale du concerné.
Les différentes formes d’effacement
Il existe plusieurs manières d’effacer une condamnation du casier judiciaire :
- La réhabilitation judiciaire, qui peut être automatique après un certain délai, ou demandée au tribunal.
- L’amnistie, qui efface la condamnation à la suite d’une loi d’amnistie votée par le Parlement.
- Le relèvement, qui permet de faire disparaître certaines condamnations en cas de réinsertion réussie du condamné.
La réhabilitation judiciaire
La réhabilitation est un mécanisme légal permettant d’effacer les condamnations inscrites au casier judiciaire. Elle peut être :
- Automatique : elle intervient sans démarche particulière après une période de « bonne conduite » fixée par la loi, qui varie selon la nature et la gravité de la condamnation. Les délais sont généralement compris entre trois et dix ans.
- Judiciaire : si le délai pour l’effacement automatique est trop long ou si la personne ne remplit pas les conditions requises, il est possible de saisir le tribunal compétent pour demander une réhabilitation judiciaire. Le juge examinera alors le comportement du requérant depuis sa condamnation et décidera s’il est opportun d’accorder la réhabilitation.
L’amnistie
L’amnistie est une mesure exceptionnelle prise par le législateur pour effacer rétroactivement certaines condamnations pénales. Elle peut être individuelle ou collective, et ne concerne généralement que les infractions mineures. L’amnistie n’est pas une procédure à laquelle on peut faire appel ; elle résulte d’une décision politique et s’applique automatiquement dès la promulgation de la loi.
Le relèvement
Le relèvement, prévu par l’article 133-12 du Code pénal, permet à une personne condamnée à une peine d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité d’en demander la suppression au juge d’application des peines après avoir accompli avec succès sa peine principale (emprisonnement, amende…). Le juge examinera la demande au regard de l’évolution et de la réinsertion du requérant depuis sa condamnation.
Conseils pratiques
Pour mettre toutes les chances de votre côté lors d’une demande de réhabilitation judiciaire ou de relèvement, il est recommandé de :
- Consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches.
- Rassembler un dossier solide, incluant des preuves de votre réinsertion professionnelle et sociale, des attestations de bonne conduite et des justificatifs concernant votre situation familiale et financière.
En conclusion, effacer une condamnation du casier judiciaire est possible sous certaines conditions et grâce à différentes procédures prévues par la loi. Il est important de bien se renseigner sur ses droits et de se faire accompagner par un professionnel pour maximiser ses chances de succès.