La déclaration de cessation des paiements est une étape essentielle pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet d’engager des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de tenter de sauver l’activité ou, le cas échéant, d’organiser la cessation définitive de l’entreprise. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur cette procédure, et nous vous donnerons des conseils avisés pour y faire face dans les meilleures conditions possibles.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est un acte par lequel le dirigeant d’une entreprise informe le tribunal compétent que son entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. En droit français, elle concerne aussi bien les sociétés commerciales que les artisans, commerçants ou professions libérales.
Il est important de préciser qu’une entreprise n’est pas forcément en état de cessation des paiements parce qu’elle rencontre des difficultés financières passagères. La loi définit cet état comme l’impossibilité pour l’entreprise de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. Ainsi, si l’entreprise dispose encore d’un actif suffisant pour régler ses créances à court terme, elle n’est pas en cessation des paiements.
Pourquoi déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements n’est pas une démarche anodine, et elle peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise et ses dirigeants. Toutefois, il est essentiel de la réaliser dès que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements, et ce pour plusieurs raisons.
- Une obligation légale : en effet, la loi impose aux dirigeants d’entreprises en cessation des paiements de déclarer cette situation au tribunal compétent dans un délai maximal de 45 jours à compter du jour où ils ont pris connaissance de cette situation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales et civiles pour les dirigeants responsables.
- L’accès à des procédures de redressement : en déclarant la cessation des paiements, l’entreprise peut bénéficier d’un certain nombre de mesures destinées à faciliter son redressement, telles que le report ou l’échelonnement des dettes fiscales et sociales, ou encore la mise en place d’un plan de continuation ou de cession sous le contrôle du tribunal.
- La protection contre les poursuites individuelles : dès lors qu’elle est placée sous le régime du redressement ou de la liquidation judiciaire, l’entreprise bénéficie d’une protection contre les actions en recouvrement menées par ses créanciers. Ceux-ci sont ainsi contraints d’attendre la décision du tribunal pour obtenir le règlement de leurs créances.
Comment déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée auprès du tribunal compétent, qui est généralement le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, ou le tribunal judiciaire pour les autres entreprises. Elle doit être accompagnée de plusieurs documents justificatifs, tels que :
- Un état des créances et dettes exigibles et non exigibles à la date de la cessation des paiements
- Un inventaire du patrimoine mobilier et immobilier de l’entreprise
- Un extrait Kbis datant de moins de trois mois
- Le dernier bilan approuvé par les associés ou actionnaires, ainsi que les comptes de résultat et annexes
- Une attestation sur l’honneur du dirigeant précisant qu’il n’a pas été condamné pour gestion frauduleuse ou faillite personnelle dans les cinq dernières années
Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour réaliser cette démarche, afin d’optimiser les chances de succès du redressement et d’éviter toute erreur susceptible d’entraîner des sanctions.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Au-delà des mesures de protection évoquées plus haut, la déclaration de cessation des paiements entraîne également un certain nombre d’obligations et contraintes pour l’entreprise :
- L’ouverture d’une procédure collective : selon la situation financière de l’entreprise, le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans le premier cas, l’objectif est de permettre la continuation de l’activité et le maintien des emplois ; dans le second, il s’agit d’organiser la cessation définitive de l’entreprise.
- La nomination d’un mandataire judiciaire : ce professionnel du droit est chargé de représenter les créanciers et d’assister l’entreprise dans la gestion de ses affaires courantes.
- Le contrôle des actes du dirigeant : pendant la durée de la procédure collective, le dirigeant est tenu d’informer régulièrement le mandataire judiciaire et le juge-commissaire des décisions importantes qu’il prend pour l’entreprise.
Enfin, il convient de noter que la déclaration de cessation des paiements n’est pas synonyme d’échec définitif pour l’entreprise. Au contraire, elle peut constituer un tremplin vers un redressement réussi, à condition toutefois que les dirigeants mettent en place les mesures nécessaires pour assainir leur situation financière et relancer leur activité.