La facturation électronique est de plus en plus présente dans le monde des affaires, et pour cause : la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de cette pratique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Cette réforme représente un enjeu majeur pour l’économie du pays, tant en termes d’efficacité que de lutte contre la fraude fiscale. Dans cet article, nous vous proposons un état des lieux sur cette obligation légale et ses implications pour les acteurs économiques concernés.
Le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique
Les entreprises françaises doivent se préparer à adopter la facturation électronique selon un calendrier précis :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les avantages de la facturation électronique
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Elle permet une réduction des coûts liés au traitement et à l’archivage des factures papier.
- Elle favorise une meilleure traçabilité des transactions, avec un suivi en temps réel et une diminution des risques d’erreurs ou de fraudes.
- Elle contribue à la dématérialisation des processus administratifs, en simplifiant notamment les procédures d’échange et de validation entre les parties prenantes.
- Elle participe à la rationalisation des délais de paiement, en facilitant la gestion des échéances et en réduisant les retards de règlement.
- Elle s’inscrit dans une démarche de responsabilité environnementale, en limitant la consommation de papier et les émissions de CO2 liées au transport des documents.
Les défis à relever pour les entreprises
Malgré ces bénéfices, l’adoption de la facturation électronique représente un certain nombre de défis pour les entreprises :
- La mise en conformité avec les normes légales et techniques, qui implique des investissements en matière d’équipements informatiques et de formations du personnel.
- La sécurisation des données, avec le recours à des protocoles de chiffrement et d’authentification garantissant la confidentialité et l’intégrité des informations échangées.
- L’interopérabilité entre les différents systèmes utilisés par les partenaires commerciaux, afin d’assurer une fluidité optimale dans les échanges.
- Le respect du délai légal de conservation des factures électroniques, fixé à 10 ans à compter de leur émission.
Les obligations spécifiques aux entreprises françaises
Au-delà du respect du calendrier précédemment mentionné, il est important que les entreprises françaises soient conscientes des obligations spécifiques qui leur incombent en matière de facturation électronique :
- La transmission des factures électroniques doit être effectuée via le portail gouvernemental Chorus Pro, qui centralise et sécurise les échanges entre les entreprises et l’administration.
- Les factures électroniques doivent respecter un certain nombre de règles formelles, telles que la mention de l’identité des parties, la date d’émission, le numéro de facture ou encore la description des produits et services concernés.
- Les entreprises doivent également veiller à se conformer aux dispositions relatives à la TVA, en s’assurant notamment que les taux appliqués sont corrects et que les montants sont clairement indiqués sur les factures.
En somme, l’obligation de la facturation électronique représente une transformation majeure pour les entreprises françaises, qui devront anticiper ces changements et s’adapter aux nouvelles pratiques imposées par la législation. Il est donc essentiel pour elles de se tenir informées des dernières évolutions en la matière et de mettre en place dès à présent les mesures nécessaires afin d’être prêtes le moment venu.