La vente ou le don d’un véhicule nécessite la réalisation de certaines démarches administratives importantes, parmi lesquelles la déclaration de cession. Cette étape est cruciale pour officialiser le transfert de propriété et éviter des litiges ultérieurs. Mais que faire lorsque le véhicule n’est pas enregistré ? Cet article vous apporte un éclairage sur la déclaration de cession de véhicule non enregistré et vous guide dans les démarches à suivre.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession est un document officiel permettant d’informer l’administration française du changement de propriétaire d’un véhicule. Elle doit être remplie et signée par l’ancien et le nouveau propriétaire lors de la transaction. Elle a pour objectif de protéger les deux parties en cas de litige et d’éviter que l’ancien propriétaire ne soit tenu responsable des infractions commises par le nouveau détenteur du véhicule.
Pourquoi la déclaration de cession est-elle nécessaire pour un véhicule non enregistré ?
Même si le véhicule n’est pas enregistré, il est essentiel que la transaction soit déclarée à l’administration. En effet, cela permet notamment :
- D’avoir une preuve légale du transfert de propriété du véhicule;
- De protéger l’ancien propriétaire en cas d’infractions commises par le nouveau détenteur;
- De faciliter les démarches ultérieures pour la mise en circulation du véhicule et l’établissement de la nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation).
Il est donc important que la déclaration de cession soit effectuée même dans le cas d’un véhicule non enregistré, afin de garantir la sécurité juridique de la transaction et de faciliter les démarches administratives.
Comment réaliser une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré ?
Pour réaliser une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré, les étapes sont les suivantes :
- Trouver le formulaire adéquat : Le formulaire Cerfa n°15776*01 doit être utilisé pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré. Il est disponible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès des services préfectoraux.
- Renseigner les informations requises : Le formulaire doit être rempli avec les informations concernant l’ancien et le nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse, etc.), ainsi que les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.). Il est également nécessaire d’indiquer la date et l’heure de la cession.
- Signer le formulaire : La signature du document doit être apposée par les deux parties (ancien et nouveau propriétaire) pour être valide.
- Enregistrer la déclaration : La déclaration de cession peut être enregistrée en ligne sur le site de l’ANTS ou envoyée par courrier à la préfecture du domicile de l’ancien propriétaire. Un accusé d’enregistrement ou un récépissé sera remis à chaque partie pour attester de la prise en compte de la déclaration.
Il est important de noter que la démarche doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la transaction, sous peine d’amende pour l’ancien propriétaire.
Quelles sont les conséquences en cas de non-déclaration de cession ?
Si la déclaration de cession n’est pas effectuée, plusieurs conséquences peuvent survenir :
- L’ancien propriétaire reste responsable des infractions commises avec le véhicule et peut être redevable des amendes correspondantes;
- Le nouveau propriétaire peut rencontrer des difficultés pour obtenir une nouvelle carte grise et mettre le véhicule en circulation;
- En cas de litige entre les parties, l’absence de preuve légale du transfert de propriété complique grandement la résolution du différend.
Ainsi, il est primordial d’effectuer cette démarche afin de protéger les intérêts des deux parties et d’éviter des complications ultérieures.
Dans cet article, nous avons abordé l’importance et la procédure de réalisation d’une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré. Il est essentiel de respecter ces démarches administratives afin de garantir la sécurité juridique de la transaction et de faciliter les démarches ultérieures pour la mise en circulation du véhicule. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez besoin de conseils sur ce sujet.