La législation du portage salarial: un cadre juridique en constante évolution

Le portage salarial est une alternative de plus en plus prisée par les entrepreneurs, les travailleurs indépendants et les entreprises. Ce dispositif offre de nombreux avantages tant pour le travailleur que pour l’employeur, mais il est également soumis à une législation spécifique qui a connu de nombreuses évolutions ces dernières années. Cet article vous permettra de mieux comprendre le cadre juridique du portage salarial et les enjeux qui en découlent.

L’essor du portage salarial et la nécessité d’un cadre légal

Le portage salarial permet à un professionnel indépendant d’exercer son activité sous couvert d’une entreprise de portage qui lui fournit un contrat de travail et se charge de la gestion administrative liée à son activité. Le professionnel conserve ainsi sa liberté tout en bénéficiant du statut de salarié.

Ce dispositif a connu un véritable essor ces dernières années, notamment avec l’émergence des métiers du numérique et la volonté croissante des travailleurs de diversifier leurs sources de revenus. Face à cette évolution, il est apparu nécessaire d’encadrer juridiquement le portage salarial afin de protéger les droits des travailleurs et des entreprises.

La construction progressive d’un cadre juridique dédié

La législation du portage salarial a été construite progressivement au fil des années, avec pour objectif principal de sécuriser ce dispositif et d’en garantir la pérennité. Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont ainsi encadré le portage salarial depuis les années 2000.

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Le premier texte de référence en la matière est la loi du 25 juin 2008, qui a reconnu officiellement le portage salarial comme une nouvelle forme d’emploi. Cette loi a notamment posé les bases de la relation tripartite entre le travailleur, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente, ainsi que les obligations respectives des différents acteurs.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a apporté des précisions quant à la définition du portage salarial et a confié aux partenaires sociaux la mission d’élaborer une convention collective spécifique pour ce secteur. Cela a abouti à la signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 juin 2013, qui a défini les grands principes du portage salarial et posé les bases de sa régulation.

Les principales dispositions légales encadrant le portage salarial

Aujourd’hui, le cadre juridique du portage salarial repose principalement sur deux textes : l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et la convention collective nationale (CCN) du portage salarial signée le 22 mars 2017.

L’ordonnance de 2015 a apporté plusieurs modifications importantes pour sécuriser et encadrer le dispositif. Parmi les principales dispositions, on peut citer :

  • la définition du portage salarial comme une relation tripartite entre le travailleur porté, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente ;
  • la limitation de la durée du contrat de travail en portage salarial à 36 mois (renouvelable) ;
  • l’obligation pour l’entreprise de portage salarial d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et de respecter certaines conditions financières (garantie financière, capital social minimum, etc.) ;
  • la mise en place d’un compte d’emploi-formation pour le travailleur porté.
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La CCN du portage salarial, quant à elle, est venue préciser les droits et obligations des travailleurs portés et des entreprises de portage. Elle aborde notamment les aspects suivants :

  • les conditions d’accès au dispositif (qualification minimale requise, expérience professionnelle, etc.) ;
  • le statut du travailleur porté (salaire minimum garanti, couverture sociale, droit à la formation professionnelle, etc.) ;
  • les modalités de fixation des honoraires et de rémunération ;
  • la responsabilité respective des différentes parties prenantes dans la gestion administrative et contractuelle.

L’évolution constante de la législation : un enjeu majeur pour les acteurs du secteur

Le cadre juridique du portage salarial est en constante évolution, et il est essentiel pour les acteurs du secteur de suivre attentivement ces évolutions afin de garantir la conformité de leurs pratiques et de préserver la sécurité juridique de leurs activités.

Par exemple, l’entrée en vigueur du décret n° 2020-60 du 28 janvier 2020 a modifié certaines dispositions relatives à la rémunération des travailleurs portés et aux conditions d’exercice des entreprises de portage salarial. Ces modifications ont notamment pour objectif de renforcer la protection des travailleurs portés et de favoriser un développement harmonieux et sécurisé du portage salarial.

De même, le contexte actuel de crise sanitaire liée à la COVID-19 a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures spécifiques pour soutenir les travailleurs portés, comme l’élargissement temporaire de l’accès au dispositif exceptionnel d’activité partielle ou encore la mise en place d’un fonds de solidarité destiné aux travailleurs indépendants dont les revenus sont les plus impactés par la crise.

Un accompagnement juridique adapté pour sécuriser vos pratiques

Face à cette législation complexe et en constante évolution, il est recommandé aux travailleurs portés, aux entreprises clientes et aux sociétés de portage salarial de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail afin de sécuriser leurs pratiques et d’optimiser leurs relations contractuelles. Cet accompagnement permettra notamment :

  • de rédiger des contrats de travail en portage salarial conformes à la législation en vigueur ;
  • de mettre en place des procédures internes pour assurer le respect des droits et obligations de chacun ;
  • d’anticiper et de gérer les éventuels litiges liés au portage salarial.
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Ainsi, le recours à un avocat spécialisé est un atout précieux pour garantir la pérennité et la sécurité juridique de vos activités dans le cadre du portage salarial.