Le cadre légal du portage salarial : une solution flexible et sécurisée

Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants, les entreprises et les consultants. Ce dispositif offre en effet une grande flexibilité tout en garantissant un cadre légal sécurisé. Cependant, il convient de bien comprendre les spécificités de ce statut pour en tirer pleinement profit. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales caractéristiques du portage salarial ainsi que la législation qui l’encadre.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel d’exercer son activité en tant que travailleur indépendant tout en bénéficiant du statut de salarié. Concrètement, le consultant ou l’expert signe un contrat avec une société de portage qui prend en charge la gestion administrative, comptable et sociale de son activité. Le professionnel réalise ensuite ses missions auprès des clients et facture ses prestations via la société de portage.

Ainsi, grâce au portage salarial, le consultant conserve son autonomie dans la recherche et la réalisation des missions, mais bénéficie également des avantages liés au statut de salarié (protection sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, etc.).

Les acteurs du portage salarial

Le système du portage salarial repose sur trois acteurs principaux :

  • Le salarié porté : il s’agit du professionnel qui réalise les missions et facture ses prestations via la société de portage. Il bénéficie du statut de salarié et est rémunéré par la société de portage.
  • La société de portage : elle assure la gestion administrative, comptable et sociale des salariés portés. Elle signe un contrat de travail avec le professionnel et établit un contrat commercial avec le client.
  • Le client : il fait appel aux services du salarié porté pour une mission spécifique et rémunère la société de portage en fonction des prestations réalisées.
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Les textes législatifs encadrant le portage salarial

Le portage salarial est encadré par plusieurs textes législatifs qui garantissent la sécurité juridique des acteurs concernés :

  • L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, qui définit le régime juridique applicable au portage salarial et prévoit notamment que ce dispositif doit être organisé par une convention collective spécifique.
  • L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, qui apporte des précisions sur les conditions d’exercice du portage salarial, notamment en matière de responsabilité de l’entreprise de portage, d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de conditions minimales d’ancienneté pour l’accès à certains droits sociaux.
  • La convention collective nationale (CCN) du portage salarial, signée le 22 mars 2017 et étendue par arrêté ministériel le 1er avril 2017. Cette convention fixe les règles applicables en matière de rémunération, de protection sociale, de formation professionnelle et de représentation du personnel.

Il convient également de mentionner la réglementation spécifique qui s’applique aux entreprises de portage salarial en matière de garantie financière et d’agrément par l’État. En effet, ces entreprises doivent disposer d’une garantie financière suffisante pour assurer le paiement des salaires, des cotisations sociales et des taxes dues au titre de leur activité. Elles doivent également obtenir un agrément délivré par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Les avantages du portage salarial

Le portage salarial présente plusieurs avantages pour les travailleurs indépendants :

  • La sécurité juridique : grâce à un cadre légal précis et une convention collective dédiée, le portage salarial offre une protection optimale aux professionnels qui choisissent ce dispositif.
  • La protection sociale : en tant que salarié, le consultant bénéficie d’une couverture sociale complète (maladie, maternité, retraite, assurance chômage) ainsi que d’une mutuelle d’entreprise.
  • L’accès à la formation professionnelle : les salariés portés ont droit à une formation continue, financée par la société de portage et les organismes collecteurs (OPCA).
  • La déductibilité des frais professionnels : le portage salarial permet au consultant d’intégrer ses frais professionnels dans sa rémunération, ce qui diminue la base imposable et optimise ainsi sa fiscalité.
  • L’accompagnement personnalisé : la société de portage peut proposer des services d’accompagnement et de conseil pour aider le consultant à développer son activité et à gérer les aspects administratifs et commerciaux.
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Ainsi, le portage salarial représente une solution flexible et sécurisée pour les travailleurs indépendants. Il permet de concilier autonomie, protection sociale et sécurité juridique grâce à un cadre légal bien défini.