La protection de vos inventions et innovations est essentielle pour assurer leur succès commercial et votre compétitivité sur le marché. L’obtention d’un brevet est l’une des meilleures façons de protéger juridiquement vos créations. Cependant, il est important de connaître les conditions d’obtention d’un brevet et les démarches à suivre pour s’assurer que votre invention est protégée de manière optimale.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par les autorités compétentes, qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pendant une durée limitée, généralement 20 ans à compter de la date du dépôt. En contrepartie, l’inventeur doit divulguer les informations techniques relatives à son invention, afin de permettre à la communauté scientifique et industrielle d’en prendre connaissance et de progresser dans ce domaine.
Conditions d’obtention : nouveauté, activité inventive et application industrielle
Pour qu’une invention puisse être brevetable, elle doit remplir trois conditions principales :
- Nouveauté : l’invention doit constituer une création technique nouvelle, c’est-à-dire ne pas faire partie de l’état de la technique existant au moment du dépôt. L’état de la technique comprend tout ce qui a été rendu public par écrit ou oralement, par une utilisation ou par tout autre moyen, avant la date de dépôt de la demande de brevet.
- Activité inventive : l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire ne pas découler de manière évidente pour un homme du métier de l’état de la technique existant. Autrement dit, l’invention doit représenter une solution technique non évidente aux problèmes rencontrés dans son domaine.
- Application industrielle : l’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n’importe quel secteur industriel, y compris l’agriculture.
Démarche et procédure pour obtenir un brevet
Pour obtenir un brevet, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes clés :
- Réaliser une recherche préliminaire : avant de déposer une demande de brevet, il est recommandé d’effectuer une recherche documentaire sur les inventions similaires déjà existantes ou brevetées, afin d’évaluer la nouveauté et l’activité inventive de votre invention. Cette recherche peut être effectuée auprès des bases de données nationales et internationales (OMPI, INPI, USPTO…) ou en faisant appel à un professionnel en propriété intellectuelle.
- Rédiger la demande de brevet : cette étape consiste à rédiger un document technique décrivant en détail votre invention et ses revendications. Ce document doit être suffisamment clair et complet pour permettre à un homme du métier de comprendre et de reproduire l’invention. Il est fortement conseillé de faire appel à un conseil en propriété industrielle pour vous accompagner dans la rédaction de votre demande de brevet.
- Déposer la demande de brevet : une fois la demande rédigée, elle doit être déposée auprès de l’office national compétent (INPI en France, USPTO aux États-Unis, etc.). Un dossier complet comprend généralement plusieurs éléments, tels que le descriptif technique, les revendications, les dessins et les abrégés. Un droit de dépôt doit également être acquitté à cette étape.
- Examen de la demande : après le dépôt, l’office national procède à un examen formel et technique de votre demande afin de vérifier si elle respecte les conditions d’obtention d’un brevet. Si des objections sont soulevées, il est possible de présenter des arguments ou d’amender la demande pour répondre aux exigences.
- Délivrance du brevet : si la demande est jugée conforme aux conditions d’obtention, l’office national délivrera le brevet et publiera sa description technique. À partir de ce moment, le titulaire dispose du droit exclusif d’exploiter son invention pendant la durée prévue par la loi.
Maintien et extension du brevet
Une fois obtenu, il est nécessaire de maintenir en vigueur son brevet en acquittant régulièrement des annuités auprès de l’office national compétent. De plus, si l’on souhaite protéger son invention à l’échelle internationale, il est possible d’étendre la protection de son brevet dans plusieurs pays en suivant des procédures spécifiques, telles que le dépôt d’une demande internationale (PCT) ou la validation nationale du brevet européen.
En définitive, l’obtention d’un brevet est un processus complexe qui nécessite une connaissance approfondie des conditions d’obtention et des procédures à suivre. Faire appel à un professionnel en propriété intellectuelle peut s’avérer essentiel pour maximiser vos chances de succès et assurer une protection optimale de vos inventions.