Le casier judiciaire est un registre qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Il est donc essentiel de connaître les tenants et aboutissants de cet élément clé de la vie juridique et administrative. Dans cet article, nous aborderons tout ce que vous devez savoir sur l’extrait de casier judiciaire, les démarches à effectuer pour l’obtenir et les situations dans lesquelles il peut être requis.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration pénitentiaire qui résume le contenu du casier judiciaire d’une personne. Il existe trois types d’extraits : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, destiné à certaines administrations et employeurs ; et enfin, le bulletin n°3, qui peut être demandé par la personne concernée ou par un tiers autorisé.
Le contenu de ces extraits varie en fonction du type de bulletin demandé. Ainsi, le bulletin n°1 mentionne toutes les condamnations pénales prononcées contre une personne, tandis que le bulletin n°2 ne fait état que des condamnations les plus graves (peines d’emprisonnement avec sursis, interdictions ou incapacités professionnelles…). Le bulletin n°3 ne contient quant à lui que les condamnations les plus récentes et les plus graves.
Quelles démarches pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la personne concernée doit en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National (CJN). La procédure peut être effectuée en ligne, par courrier ou directement sur place, si la personne réside à proximité du CJN. Il est important de préciser le type de bulletin souhaité, ainsi que les informations nécessaires pour l’identifier (nom, prénom, date et lieu de naissance).
La demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite. Cependant, il est possible que des frais soient facturés en cas de demande répétée dans un court laps de temps. Le délai d’obtention varie selon le mode de transmission choisi : quelques jours pour une demande en ligne, une à deux semaines pour une demande par courrier.
Dans quelles situations un extrait de casier judiciaire peut-il être requis ?
L’extrait de casier judiciaire peut être exigé dans différentes situations :
- Pour exercer certaines professions réglementées : la loi impose parfois la production d’un bulletin n°2 pour accéder à certains métiers (professions médicales et paramédicales, métiers de la sécurité, éducateurs sportifs…).
- Pour intégrer certaines fonctions publiques : certains postes au sein de l’administration publique requièrent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge.
- Pour obtenir un permis ou une autorisation : certaines démarches administratives nécessitent la fourniture d’un bulletin n°2 ou n°3 (demande de naturalisation, obtention d’un permis de chasse ou d’une licence sportive…).
- Pour des raisons personnelles : une personne peut souhaiter connaître le contenu de son propre casier judiciaire, par exemple pour vérifier qu’il a été mis à jour suite à une condamnation récente.
Comment contester les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire ?
Si vous estimez que les informations figurant sur votre extrait de casier judiciaire sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez adresser une demande de rectification au procureur de la République compétent. Cette demande doit être motivée et accompagnée des preuves nécessaires pour appuyer votre contestation. Le procureur disposera alors d’un délai de quatre mois pour statuer sur votre demande et, le cas échéant, ordonner la rectification du casier judiciaire.
Les conséquences juridiques et professionnelles d’un casier judiciaire non vierge
Avoir un casier judiciaire non vierge peut avoir des conséquences sur votre vie professionnelle et juridique. En effet, certaines professions réglementées exigent la présentation d’un bulletin n°2 sans mention pour pouvoir exercer. De même, certaines administrations et employeurs peuvent refuser votre candidature si votre casier judiciaire comporte des condamnations incompatibles avec les fonctions proposées.
Par ailleurs, une condamnation inscrite au casier judiciaire peut être prise en compte par le juge lors d’une nouvelle procédure pénale, et influencer la peine prononcée. Toutefois, il est important de rappeler que les condamnations pénales ne sont pas éternelles : après un certain délai, elles sont effacées du casier judiciaire et n’ont plus aucune incidence sur votre situation.
Le rôle de l’avocat dans les affaires liées à l’extrait de casier judiciaire
L’avocat joue un rôle essentiel dans les affaires liées à l’extrait de casier judiciaire. Il peut vous conseiller sur la démarche à suivre pour obtenir un extrait, vous assister dans la contestation des informations contenues dans le document ou encore vous aider à demander l’effacement de certaines mentions. Par ailleurs, en cas de condamnation pénale, l’avocat peut plaider en votre faveur afin d’éviter une inscription au casier judiciaire ou d’obtenir une mesure d’aménagement de peine.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner et défendre vos intérêts tout au long de la procédure liée à votre extrait de casier judiciaire.