Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certaines protections juridiques. Toutefois, il peut arriver que les partenaires souhaitent mettre fin à cette union. Cet article vous informe sur les différentes procédures et conséquences liées à la rupture du PACS.
Les différentes causes de rupture du PACS
Il existe trois causes possibles pour mettre fin à un PACS :
- La volonté commune des partenaires : les deux partenaires peuvent décider ensemble de rompre leur PACS. Dans ce cas, ils doivent rédiger une déclaration conjointe stipulant leur volonté de mettre fin au contrat.
- La volonté unilatérale d’un partenaire : un partenaire peut décider seul de rompre le PACS. Il doit alors signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.
- L’événement extérieur : le PACS prend automatiquement fin en cas de mariage entre les partenaires ou avec une autre personne, ou encore en cas de décès d’un des partenaires.
Les démarches pour rompre le PACS
Pour mettre fin au PACS, les partenaires doivent effectuer plusieurs démarches :
- Déclaration de rupture : en cas de rupture conjointe, les partenaires doivent rédiger une déclaration conjointe de fin de PACS. En cas de rupture unilatérale, le partenaire souhaitant rompre doit faire signifier la rupture par huissier à l’autre partenaire.
- Enregistrement de la déclaration : la déclaration de rupture doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du PACS. Ce service est gratuit et permet d’officialiser la fin du contrat. Les partenaires reçoivent alors une copie de la déclaration.
- Informations aux tiers : les partenaires peuvent également être amenés à informer certains organismes (employeurs, caisses d’allocations familiales, banques, etc.) de la fin de leur PACS.
Les conséquences financières et fiscales
La rupture du PACS entraîne plusieurs conséquences financières et fiscales pour les partenaires :
- Solidarité des dettes : la solidarité des dettes contractées pendant le PACS prend fin dès que le greffe enregistre la déclaration de rupture. Chaque partenaire devient alors seul responsable des dettes contractées après cette date.
- Régime fiscal : les partenaires ne sont plus soumis au régime fiscal commun dès l’année suivant celle où ils ont rompu leur PACS. Ils doivent donc remplir une déclaration fiscale individuelle.
Il est important de noter que la rupture du PACS n’entraîne pas automatiquement le partage des biens acquis pendant l’union. Les partenaires devront s’entendre sur le partage de ces biens ou, en cas de litige, saisir un juge pour trancher.
Les conséquences sur les droits sociaux et familiaux
La rupture du PACS a également des conséquences sur les droits sociaux et familiaux des partenaires :
- Prestations sociales : les partenaires ne bénéficient plus des prestations sociales liées au PACS (allocation logement, RSA, etc.). Ils doivent informer la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la fin de leur union.
- Filiation et autorité parentale : en cas de rupture du PACS, l’autorité parentale est exercée par le parent avec lequel l’enfant réside habituellement. Si les partenaires ont reconnu conjointement un enfant, ils continuent à exercer ensemble l’autorité parentale après la fin du PACS.
Le sort du logement commun
En cas de rupture du PACS, plusieurs solutions peuvent être envisagées concernant le logement commun :
- Si le logement appartient à un seul partenaire : celui-ci peut décider de conserver ou vendre le bien. S’il décide de le conserver, il peut proposer à l’autre partenaire un délai pour quitter les lieux.
- Si les partenaires sont tous deux propriétaires du logement : ils peuvent décider de le vendre et de partager le prix de vente, ou l’un des partenaires peut racheter la part de l’autre.
- Si les partenaires sont locataires : ils doivent s’entendre sur la suite à donner au bail (cession, résiliation, etc.).
Enfin, il est important de souligner que la rupture du PACS n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire ou à une pension alimentaire entre les ex-partenaires. Chacun doit donc prévoir et organiser sa situation personnelle après la fin du contrat.